Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues entre l’EURL MUSIQFREED (ci-après dénommée « le vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le client » ou « l’acheteur ») réalisant une commande via le site internet www.musique-facile.fr.

Le site propose exclusivement des formations vidéos pour apprendre la musique, accessibles en vidéo à la demande (VOD.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et le client. Elles prévalent sur tout autre document, notamment toute condition générale d’achat émanant du client.

Article 2 : Dispositions générales

2.1 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le site www.musique-facile.fr et peuvent être communiquées sur simple demande à l’adresse suivante : contact@musique-facile.fr.

2.2 Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Article 3 : Produits

3.1 Caractéristiques

Les formations proposées font l’objet d’un descriptif détaillé accessible sur le site. Ces descriptions incluent l’ensemble des caractéristiques essentielles du produit, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

3.2 Conformité

Les formations proposées sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur au moment de leur mise à disposition sur le marché.

Article 4 : Prix

4.1 Prix de vente

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable. Le montant total, incluant les éventuelles taxes, est affiché avant validation de la commande.

4.2 Modification des prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 5 : Commande

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le client sélectionne la formation désirée, ajoute le produit à son panier, renseigne les informations personnelles requises et valide son paiement via notre plateforme sécurisée.

5.2 Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée par email au client dès validation du paiement.

Article 6 : Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement est exigé au moment de la commande et peut être effectué via Stripe, PayPal ou carte bancaire.

6.2 Sécurisation du paiement

Les transactions sont sécurisées grâce aux solutions de paiement Stripe et PayPal. En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

Article 7 : Accès aux formations

Les formations sont accessibles immédiatement après validation du paiement via un lien envoyé par email. En cas de difficulté d’accès, le client peut contacter le support à l’adresse contact@musique-facile.fr.

Article 8 : Garantie et conditions de remboursement

Pour les formations destinées aux adultes, le vendeur offre une garantie de satisfaction, dont la durée varie en fonction de la formation choisie :

15 jours pour certaines formations, ou
1 mois pour d’autres, comme indiqué sur la page de description de chaque produit.

Procédure pour bénéficier de la garantie :

Notification : Le client souhaitant bénéficier de la garantie doit contacter le service client à l’adresse contact@musique-facile.fr, en précisant son numéro de commande et le motif de la demande.
Respect du délai : La demande de remboursement intégral doit être effectuée dans le délai de garantie applicable (15 jours ou 1 mois à compter de la date d’achat).
Exécution de la formation : Cette garantie s’applique uniquement si la formation n’a pas été entièrement consommée ou si le client estime, de manière justifiée, que le contenu ne correspond pas à sa présentation.

Attention :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (vidéos à la demande – VOD) dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord exprès du client. La garantie de satisfaction constitue ainsi une dérogation expresse à cette règle, permettant un remboursement dans les conditions précisées ci-dessus.

Article 9 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour le traitement de l’achat et la gestion de la relation client. Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il suffit de contacter le vendeur à l’adresse contact@musique-facile.fr.

Article 10 : Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie,
01800 Saint-Jean-de-Niost
Site : www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr